Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Les sommes d’argent en fidéicommis détenues par l’avocat doivent être rattachées à l’exécution d’un contrat de service ou d’un mandat licite, clairement défini et relié à l’exercice de sa profession.
Ne constitue pas l’exercice de la profession, le seul fait de détenir des sommes d’argent dans un compte en fidéicommis.
Décision 2010-02-17, a. 47.
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